Défiscalisation

Extrait du Code Général des Impôts correspondant : Art 238 bis AB : ACQUISITION D’ŒUVRES D’ART :

Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public. Cette déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres œuvres suivant qu’elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

Pour en savoir télécharger le document ci-dessous:
Mécénat entreprise guide pratique (Cliquer ici pour télécharger)

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